Condiciones de venta
Conditions Générales de Vente (CGV)
Le Goût des Bulles
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues via le site www.legoutdesbulles.com (ci-après « le Site »), exploité par Le Goût des Bulles, micro-entreprise immatriculée au RCS sous le numéro 988 222 659, dont le siège social est situé 63 rue Richelieu, 51100 Reims, France.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs ainsi qu’aux commandes passées par des professionnels, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables exclusivement aux consommateurs lorsqu’ils bénéficient légalement de ce droit.
2. Accès au Site et majorité légale
L’achat de produits contenant de l’alcool est réservé aux personnes majeures.
Conformément à la législation française, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
L’acheteur certifie, lors de la validation de sa commande, être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
L’acheteur s’engage également à respecter la législation applicable dans le pays de livraison concernant l’achat, la détention et la consommation de boissons alcooliques.
Le Goût des Bulles se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’âge de l’acheteur ou du destinataire lorsque cela est nécessaire.
3. Produits proposés
Le Goût des Bulles propose notamment des coffrets comprenant, selon leur composition, une bouteille de Champagne, des produits alimentaires et des produits artisanaux.
Les coffrets sont préparés à la commande, dans la limite des stocks disponibles.
La composition exacte de chaque coffret est indiquée sur la fiche produit au moment de la commande.
Les photographies présentes sur le Site sont destinées à présenter les produits et peuvent comporter des différences mineures de présentation, de couleur ou de conditionnement, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Le Goût des Bulles peut être amené à remplacer exceptionnellement un élément du coffret en cas d’indisponibilité, sous réserve que le produit de remplacement soit de qualité et de valeur équivalentes ou supérieures. Lorsque le remplacement modifie substantiellement la commande, le client en est informé.
4. Coffrets personnalisés
Le Goût des Bulles peut proposer des coffrets personnalisés, notamment pour les particuliers et les entreprises.
La personnalisation peut notamment porter sur la composition, la présentation, le bandeau, le message ou tout autre élément spécifiquement demandé par le client.
Lorsqu’un coffret est confectionné selon les spécifications du client ou est nettement personnalisé, les dispositions relatives au droit légal de rétractation peuvent ne pas s’appliquer, conformément aux exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les modalités spécifiques de personnalisation, de validation et, le cas échéant, de paiement sont précisées au client avant validation de la commande.
5. Prix et paiement
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément au régime fiscal applicable à Le Goût des Bulles.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
Pour les commandes professionnelles personnalisées faisant l’objet d’un devis spécifique, les conditions de paiement indiquées sur le devis ou la facture prévalent.
6. Commande
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Avant validation, l’acheteur peut vérifier et corriger les informations relatives à sa commande.
Une confirmation de commande est adressée par e-mail à l’adresse renseignée par l’acheteur.
Le Goût des Bulles se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de commande manifestement anormale, fraude présumée, mauvaise foi, incident de paiement ou litige antérieur non résolu.
En cas d’annulation à l’initiative de Le Goût des Bulles alors que le paiement a déjà été effectué, les sommes correspondantes seront remboursées au client.
7. Annulation d’une commande
Toute demande d’annulation doit être adressée dans les meilleurs délais à :
contact@legoutdesbulles.com
Lorsqu’une commande n’a pas encore été préparée ou expédiée, Le Goût des Bulles pourra procéder à son annulation et à son remboursement.
Lorsque la préparation de la commande a commencé, l’annulation peut ne plus être possible, notamment lorsque les produits ont été spécialement sélectionnés, préparés ou personnalisés pour le client.
Cette disposition ne limite pas les droits dont bénéficie légalement le consommateur, notamment son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
8. Préparation et livraison
Les coffrets sont préparés à la commande.
Les délais indicatifs de préparation et de livraison sont indiqués sur le Site ou au moment de la commande.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne éligibles à la livraison, sous réserve des contraintes logistiques et réglementaires applicables.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour la livraison.
En cas d’erreur dans l’adresse renseignée par le client entraînant une nouvelle expédition, des frais supplémentaires pourront être facturés.
Lorsque le client commande plusieurs produits ou coffrets dont les disponibilités ou délais de préparation diffèrent, les modalités de livraison peuvent être précisées au moment de la commande.
9. Retard ou défaut de livraison
En cas de défaut de livraison dans le délai ou à la date prévue, le consommateur peut demander à Le Goût des Bulles d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, notamment lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
10. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit adresser une demande claire et non ambiguë à :
contact@legoutdesbulles.com
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, sans que son utilisation soit obligatoire.
11. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- aux biens qui, après avoir été livrés, ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable
Ces exceptions sont appréciées en fonction de la nature du produit concerné et ne s’appliquent pas automatiquement à l’ensemble des produits composant un coffret.
Le fait qu’un coffret soit préparé à la commande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
12. Modalités de retour
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur doit retourner les produits concernés sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur vérification et leur remise en vente lorsque leur nature le permet.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les produits descellés, ouverts ou consommés peuvent être exclus du retour lorsque l’une des exceptions légales au droit de rétractation est applicable.
Les modalités et l’adresse de retour sont communiquées au client lors de la prise en charge de sa demande.
13. Frais de retour
Lorsque le droit de rétractation est exercé, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque Le Goût des Bulles accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque le retour est dû à une erreur, une non-conformité ou un défaut imputable à Le Goût des Bulles.
Aucun frais de retour ne peut être mis à la charge du client lorsque la réglementation prévoit qu’ils doivent être supportés par le professionnel.
14. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Le Goût des Bulles rembourse les sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend les frais de livraison standard payés lors de la commande. Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Le Goût des Bulles est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve des conditions permettant légalement de différer ce remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
15. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Le client est invité à vérifier sa commande dès sa réception.
En cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client doit contacter Le Goût des Bulles à l’adresse :
contact@legoutdesbulles.com
Il est recommandé de joindre des photographies du produit et de son emballage afin de faciliter l’analyse de la situation.
Lorsqu’un produit est reconnu comme défectueux ou non conforme, Le Goût des Bulles prend en charge les conséquences prévues par les garanties légales applicables.
Les droits du client au titre des garanties légales sont indépendants du droit de rétractation.
16. Garanties légales
Les produits vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
La garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable.
La garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour faire valoir une garantie légale, le client doit contacter Le Goût des Bulles en indiquant la nature du problème et, lorsque cela est possible, en fournissant une preuve d’achat et tout élément permettant d’identifier le produit concerné.
Les modalités de réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
17. Responsabilité
Le Goût des Bulles ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation des produits par le client
- du non-respect des instructions ou précautions d’utilisation
- d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
- de circonstances indépendantes de sa volonté affectant le transport ou la livraison, sous réserve des obligations légales qui lui incombent
La responsabilité de Le Goût des Bulles ne peut être engagée pour des dommages indirects lorsque cette limitation est légalement applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
18. Lutte contre l’abus d’alcool
La vente d’alcool est strictement réservée aux personnes majeures.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La consommation doit être effectuée avec modération.
Le Goût des Bulles invite ses clients à respecter les recommandations et la réglementation applicables en matière de consommation d’alcool.
19. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, éléments visuels, contenus et design, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils sont, sauf indication contraire, la propriété de Le Goût des Bulles ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.
20. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Le Goût des Bulles collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
- le traitement et le suivi des commandes
- la livraison
- la gestion de la relation client
- la facturation
- le respect des obligations légales et fiscales
- la gestion des demandes et réclamations
Les modalités de traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
contact@legoutdesbulles.com
21. Modification des CGV
Le Goût des Bulles se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la validation de cette commande.
Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
22. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à Le Goût des Bulles.
Avant toute demande de médiation, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Le Goût des Bulles afin de tenter de résoudre directement le litige.
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les dispositions impératives de protection dont ils bénéficient dans leur pays de résidence restent applicables lorsqu'elles sont prévues par la réglementation.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
24. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Lorsqu'une traduction dans une autre langue est proposée à titre informatif, la version française constitue la référence contractuelle, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
25. Preuve et archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Le Goût des Bulles dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables.
Les bons de commande, confirmations de commande et factures sont archivés sur un support durable conformément aux obligations légales applicables.
26. Non-renonciation
Le fait pour Le Goût des Bulles de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
27. Intégralité du contrat
Les présentes CGV, ainsi que la commande validée et les éventuelles conditions particulières acceptées par le client, constituent l'ensemble des dispositions contractuelles applicables à la vente.
Pour les commandes personnalisées faisant l'objet d'un devis ou de conditions particulières, ces documents complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément acceptée pour une commande, la condition particulière prévaut pour cette commande.